pour avoir refusé de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, l'arrêt attaqué a violé tant ledit article L. 411-17 que l'article L. 411-11 du Code du travail; et alors, en outre

L. 411-11 du code du travail.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel

L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat

La société, auteur des discriminations devra donc, au titre de l'article L 411-11 du Code du Travail, lui verser une somme de dommages et intérêts cantonnée à 3. 000 euros, outre 600 euros en application

" ; que selon l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois ; qu'il commence à courir à compter de la réception du congé ; que l'article

L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, la chambre de l'instruction

L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'application de l'article 8 E de l'arrêté du préfet de la Gironde du 10 mai 2007, relatif aux règles particulières

le montant du fermage non conforme aux prescriptions de l'article L. 411-11 du même code est une action en révision de loyer ouverte à compter de la troisième année du bail seulement ; que pour avoir

Réponse de la cour - sur le montant du fermage : L'article L.411-11 du code rural dispose : 'Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle

Aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment

L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code

Aux termes de l'article L. 411-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété Saint-Germain

constitution de partie civile du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne et en lui allouant des dommages-intérêts ; Qu'en effet, les organisations syndicales tiennent de l'article

Elle estime donc que ces pièces, qui lui font grief, auraient dû lui être communiquées par application de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce " hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de