° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code

    D’après l’article 4, il existe du point de vue de la propriété et de l’administration   trois sortes de forêts   : les forêts d’Etat (articles 7 à 44), les forêts appartenant aux

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

projet, situé dans une zone de défrichement, est soumis à l'accord des services de l'Etat au titre de l'article L. 341-3 du code forestier.

En deuxième lieu, Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

L.341-5 du code forestier que la préfète a pu estimer que le défrichement sollicité serait de nature à compromettre la protection de l'ensemble forestier dans lequel s'insère la parcelle en cause.

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme. 15.

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser en fonction de l'évolution du projet " feraient défaut ; l'article R. 341-

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

[V] et [R] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [V] et [R] [X] et les condamne à payer à M. [Y], Mme [P], M.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341- 3, L. 372-4, L. 374-1 et L.