En troisième lieu, aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 333-12 du code général

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pendant une durée de six mois ; 4°) de mettre à la charge des demandeurs une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés Tokio Marine kiln et GLS aux dépens, dont distraction au profit de Maître de La Forest Divonne conformément aux dispositions de l'article 699

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2023 : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2

tort par la métropole comme ayant été levées ; par ailleurs, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du même code est satisfaite dès lors que la délibération querellée préjudicie à un intérêt

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ". 17.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Theys versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.