AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38ff5cdc6046d477d8efe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents
Source officiellePage 20 sur 1378
Trib. de Commerce
69b39042cdc6046d477d943c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents
Source officielle