MQ..., 460°/ à Mme V... CT..., domiciliée [...] , 461°/ à M. PT... JB..., domicilié [...] , 462°/ à M. YR... TC..., domicilié [...] , 463°/ à M. PT... HZ..., domicilié [...] , 464°/ à M. YJ...

849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce, vu l'article 6 de la CEDH, la recevoir en son recours, la déclarée bien fondée et annuler

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle dont serait affecté l'arrêt du 26 novembre 2010 présentée sur le fondement des articles 462 et 463 du code de procédure civile par Mme Sandra X..., M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

de Paris, a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune en l'espèce en raison

à l'article 463 alinéa 2 du code de procédure.

2021 en application de l'article 464 du code de procédure civile.

9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

Vu l'article 462 du code de procédure civile, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne