En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

1231-5 du code civil.

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1231-5 du Code civil, Réduire la demande indemnitaire présentée par la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS à 1 €.

1231-5 du code civil.

Ledit acte prévoyait une clause pénale de 300.000 €, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, en cas de non régularisation de la vente par l'une ou l'autre des parties alors que

D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil

1231-5 du Code civil qui prévoient qu'une pénalité contractuelle peut être modérée par le juge au regard de son caractère manifestement excessif ou des règlements déjà effectués, Précise que le montant

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

1231-5 du code civil.

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En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Ambazac Libération, la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de la clause pénale et l'article 1231-5 du code civil ; - débouté M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [Q] [U] [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1231-5 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes

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