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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613721eacd580146773f8b13
9 novembre 1993
9 novembre 1993
R. 176 à R. 179 du Code du domaine de l'Etat, Poitiers, (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv3
61372275cd580146773fd41a
30 mai 1995
30 mai 1995
R 176 à R 179 du Code du domaine de l'Etat, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv3
6137233ecd58014677407424
2 février 1999
2 février 1999
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que les consorts Y... n'ont pas produit de mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article
Source officielleciv3
613722decd58014677402863
17 juin 1997
17 juin 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372394cd5801467740ba7d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f9d
4 juillet 1990
4 juillet 1990
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6df5
17 novembre 1992
17 novembre 1992
n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f74a0
30 mars 1993
30 mars 1993
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f79d7
5 janvier 1993
5 janvier 1993
parcelles expropriées ; Mais attendu que ce grief, tel qu'il est formulé, ne vise aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article
Source officielleciv3
61372310cd58014677404f27
24 février 1998
24 février 1998
cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405afa
3 juin 1998
3 juin 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6785
29 juin 1992
29 juin 1992
n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372244cd580146773fb903
5 juillet 1994
5 juillet 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96ba
18 janvier 1994
18 janvier 1994
n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372280cd580146773fdbeb
6 juin 1995
6 juin 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372280cd580146773fdbec
6 juin 1995
6 juin 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa76e
11 mai 1994
11 mai 1994
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la pruduction d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137225bcd580146773fc494
22 novembre 1994
22 novembre 1994
n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc55d
22 novembre 1994
22 novembre 1994
n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372261cd580146773fc796
21 février 1995
21 février 1995
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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