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230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-44

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

a, en application de l’article L. 1110-4 du même code, droit au respect du secret des informations la concernant.

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1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

Vu par ailleurs l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 4 et 5 du CPC, ensemble la jurisprudence au soutien, ANNULER le 4ème alinéa

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant

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17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ab

Appel

6 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

[T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la défenderesse aux entiers dépens.

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Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

Le salarié a été engagé en qualité de responsable technique le 11 septembre 2014, statut cadre, catégorie 3, niveau 2, au sein des établissements de [Localité 5] et de [Localité 6] et l'article 4 de son

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Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

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Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.