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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6c
21 avril 2022
21 avril 2022
- Dire et juger que la garantie due par l'AGS est limitée aux plafonds fixés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b670
23 janvier 2023
23 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de bulletin de salaire et de la mention de la convention collective applicable En application de l'article L3243-2 du code du travail, l'employeur doit remettre un bulletin de paie lors
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[T] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - condamner M. [T] [D] aux dépens d'appel.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, et 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dde
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Abelardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielleChambre 4-6
62760c00593736057d78a8b4
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 3253-6 à 8 du la SARL La Tuilière du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7
Source officielleChambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Cyril X...précise enfin que par application des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail, lorsqu'une liquidation judiciaire intervient, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 4 du texte conventionnel cité, pour un coefficient 185, qui n'est pas contesté, le salaire brut mensuel de rédacteur en chef était de 2 556,59 € pour l'année 2013.
Source officielleChambre Sociale
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officielleChambre Sociale
65b4aeca7ef77d000880b4c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officielleChambre Sociale
65b4aeba7ef77d000880b4c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officiellePage 20 sur 32