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483 résultats pour « article D173-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

- TSA 80028 [Localité 2] représentée par M.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () " Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb55d33109fd079acded

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

69d56440cdc6046d4771739b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] CALIFORNIE ETATS-UNIS D’AMERIQUE représentée par Maître Christelle COSLIN et par Maître Margot MIMOUN, avocats au barreau de PARIS - #J0033 DÉBATS A l’audience du 03 Février

Source officielle
CA

12e chambre

6032df8d69048d53beb67d9f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

FRANÇAIS LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SELARL CABINET D AVOCATS SAMSON & ASSOCIES [Adresse 1] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9ddc432ce7d11a6ffaa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[A] [P] demandent au juge, sur le fondement notamment de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1199, 1231-1, 1353, 1792 et 1792-1 du code civil, de: - à titre principal, débouter la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

09/10015 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2009 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 07/00967 APPELANTE BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) [Adresse 2]

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04500_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40 (D15) ; qu'entre temps, à 9 heures 25, l'officier de police judiciaire, a avisé le procureur de la République de la mesure de garde à vue à 9 heures 25 (D13

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603606a74b7a3b6baa945cc4

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

INTIMEE : SAS MANPOWER FRANCE HOLDING représentée par son Président domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Marie GAZAGNES de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e9375f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

figurant à l'article 11.3 des conditions générales de service.

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Article 2 : Le conseil départemental du Tarn est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, au titre des prestations qu'elle a versées à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi°2007-291 du 5 mars 2007 : l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 16210 Représentant : Me Sébastien DUFOUR de la SELARL DUFOUR ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1734

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69736f85cdc6046d476a83ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (…)".

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d328

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 22-2 de l'ordonnance du 10 février 2021 : "I.

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