sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Francis X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.

Il ressort de l'article 14 du contrat signé entre les parties le 7 janvier 2015 qu'outre la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l'article 3 (résiliation amiable), chacune

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 36 de la loi du 29 décembre

P 18 % y compris répercussion professionnelle........................ 126 000, 00 F Soit au total 264 991, 82 F A déduire créance de la CPAM 63 117 426, 80 F Reste 147 565, 02 F " alors qu'en

, 43 euros (à parfaire à la date du prononcé de la décision) -16. 794, 99 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires -11. 996, 42 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé

Z... et la société Smets à payer la somme de 995 000 francs à MM.

légal de la société défenderesse, mais d'un avocat au barreau de Dijon, lequel ne justifie d'aucun pouvoir spécial ; qu'il est dès lors irrecevable, par application des dispositions combinées des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis B.... pris de la violation des articles

12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, voire de l'article 1er-I-b du décret n° 83-714 du 2 août 1983; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou ne s'est jamais prévalue d'une absence de décision de la commission

siège est ..., 9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 10 / de l'Union immobilier de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

A... qui détient 14 994 actions sur 15 000, MM.

Article 2 : Les requêtes de M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

la société) a été mise en liquidation judiciaire le 4 mars 2003 ; que l'Urssaf de Seine et Marne (l'Urssaf) a, le 18 avril 2003, déclaré une créance pour un montant total de 108 537,59 euros, dont 64 996

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2001), que par acte notarié du 1er décembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain cadastré D n° 991

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.