3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles,

L. 621-5 du code de commerce et la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises applicable, en vertu de son article 99, aux procédures ouvertes à compter

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

L. 627 du Code de la santé publique ; qu'il résulte de l'article 99 du Code de procédure pénale qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de

L. 621-105, L. 622-9 du Code de commerce, 901 et 1033 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordonnance du juge d'instruction ne pouvait être assortie

Article 2 : La commune de Jurançon versera à la société Norma la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation.

91 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT AU LIEU D'UN APPEL DANS UNE AFFAIRE OU IL EST

, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999

100 de la loi n° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-42.605 et F 99-42.606 formés par : 1 / M.

X... a saisi la commission d'aide au désendettement des rapatriés, a commis un excès de pouvoir et violé à la fois le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

Elle conclut donc à la confirmation du jugement déféré et à l'octroi en sa faveur d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

étant nouvelle et en tout cas comme étant tardive puisque présentée après expiration du délai prévu à l'article L.624-9 du Code de commerce.

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.