Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Elle estime pouvoir prétendre à une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle non sérieusement contestable d’un montant de 980 euros.

FAITS Dans le cadre de son activité professionnelle, la société MS LOCATION (RCS [Localité 2] n° 981 392 988) a conclu avec la société OPTIMUM AUTOMOTIVE un contrat de location de vingt boitiers CAN 3

[D], domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Valero, société anonyme, dont le siège est BP 27, route Nationale, 34350 Valras-Plage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

408 980.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 et 1991 du nouveau Code de procédure civile

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

(Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents

Sur Marne (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents

janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur Olivier-Clément X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la société à responsabilité limitée SECO, enseigne "Bleu de France", dont le siège est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Cap 3000, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article