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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 67 ; / Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301412_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306485_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300671_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782ec8121050008662e15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528dfa0aaebb88318fda6eb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'acte portait, en tant que de besoin, refus de renouvellement par l'exercice du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05d6a1876057df5d1e9
18 mai 2022
18 mai 2022
Par ordonnance du 16 mars 2021, l'appel a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la contribution prévue par les articles 964 du Code de procédure civile et 1635 bis P du Code général des impôts
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7cb8594705dbfcca29
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [J] à payer aux époux [U] une somme de 1.500 € au titre du même article 700.
Source officielle2ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600458
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[P] a signifié le 15 décembre 2023 sa déclaration d'appel et ses conclusions selon les dispositions de l'article 4§3 et de l'article 9§2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec658654b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[E] [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b2303a1b38839f7c4d
15 avril 2025
15 avril 2025
du Puy-en-Velay en ce qui concerne le contrôle de cette mesure d'expertise judiciaire ainsi que les conditions de délai de consignation et de délai d'expertise, par application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
8 avril 2026
TOULOUSE (postulant) Représentées par Me Charlotte MACHTOU de l'AARPI Rieuneau Avocats, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle14e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 susvisé et statue le cas échéant sur les demandes fondées
Source officielle1ère Chambre
69e85838cdc6046d4718c0f2
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1ff31953a33f9365e5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c706385d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[S] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre
6a1fb77bcdc6046d47e8cf9e
2 juin 2026
2 juin 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel principal En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article
Source officielleChambre 3-2
68676be1fdaf41a8356be6e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des écritures et des pièces déposées par la partie intimée L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
19 janvier 2024
: 1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci
Source officiellePage 20 sur 1172