407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, L. 28 du Livre des procédures fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427,

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] à payer à Monsieur [H] [R] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Et aux entiers dépens.

demeurant [Adresse 2] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 janvier 2018, Mme [H] [E] a donné à bail à Mme [K] [C] un bien à usage d’habitation lot n°93 situé [Adresse 3], comprenant

(Loire-Atlantique), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) de la société Nessi Bigeault Schmitt, dont le siège social est ...

d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par décision unanime du .. mars 1966, la Cour constitutionnelle fédérale rejeta ce recours pour défaut manifeste de fondement conformément à l'article 93 a, alinéa 3, de la Loi sur la Cour constitutionnelle

  Against the latter decision the Applicant lodged a constitutional appeal (Verfassungsbeschwerde) on the ground of a violation of Articles 3, 20 paragraph 1, and 103 paragraph 1 of the German Basic

226-13 du nouveau Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure

1351 du Code civil, les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé

L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable et l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

, à tout le moins, en se fondant sur ce motif inopérant pour nier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en se déterminant par le motif que la facture émise par le vendeur

que la créance de la Caisse, qui incluait notamment ces trois prêts, a été admise à concurrence de la somme de 111 154,05 euros, à titre privilégié ; que le liquidateur a payé à la Caisse les sommes de 93

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis B.... pris de la violation des articles

3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-

contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

K... et Mme I... les sommes de 24 952,93 euros au titre des travaux de reprise de l'installation de chauffage, 2 089, 93 euros au titre de leur préjudice matériel et 3 000 euros au titre de leur préjudice