Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

Mignon : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

L. 134-1 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dispose que tout achat d'espaces publicitaires ayant pour objet l'édition ou la distribution

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 92 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

1134 du Code civil et l'article 110 du Code de commerce ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas s'il avait eu connaissance de tirages de chèques croisés et d'effets de complaisance, la cour d'appel

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ils étayent leur propos comme suit : « Les requérants entendent honorer leur dette et ne cherche nullement à se soustraire à leurs obligations.

L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et a elle-même excédé ses pouvoirs au regard des articles 93 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 en n'affectant pas une quote part du prix au fond de commerce

Z... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs