civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 29 F 887, ensemble la décision du 18 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux.

877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 (du code de procédure pénale) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-10. 880 à n° A 13-10. 885 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office,

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en l'absence de rémunération dans les sociétés concernées, les participations qui y étaient détenues

En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il constate l'état d'enclave et dit que la présente action est irrecevable concernant les parcelles D 888 et D 889.

MMA ASSURANCES, SA au capital de 537 052 368, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] (72) sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'opération a été financée par la Caisse centrale des Banques populaires ; que le vendeur a fait inscrire son privilège de vendeur pour la somme de 1 881

885 E, 885 D et 768 du Code général des impôts ; 2 / que pour être déductible de l'assiette permettant la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune, il suffit que la dette existe au 1er

887 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A... avait cédé ses droits sur les deux pièces dépendant de la succession de leur père à M.

ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002047 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article

elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

AIRCAR la SAS AIRCAR, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° B 884 298 944 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sabine TOUSSAINT de la

L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune.

son mari et à sa fille pouvaient être identifiés comme étant ceux précédemment reçus de son mari par acte du 24 décembre 1988, la cour d'appel a méconnu la fongibilité des droits indivis et violé l'article

Hervé, Bernard et Joël X..., fermiers, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4

X... et Mme Y... ont signé le 21 novembre 1997, devant notaire, un acte contenant "à titre forfaitaire, transactionnel et définitif" et en application "des dispositions des articles 2044 et suivants du