LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

[Z] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

du montant des travaux effectués, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article

K n°[Cadastre 9], section 864 K n°[Cadastre 10] et section 864 K n°[Cadastre 4] appartenant : * S'agissant de la seule parcelle cadastrée commune de [Localité 14] section 864 K N°[Cadastre 4] en indivision

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée

[H] [K], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025, Attendu que

La société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria SA. soutient, au visa de l'article 4 § 1 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, que le lieu du fait dommageable

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Localité 420] Madame [XL] [ZL] née le [Date naissance 60] 1988 à KLASSBOL - SUEDE [Adresse 710] [Localité 404] Madame [UO] [HA] née le [Date naissance 31] 1988 à FORSHAGA - SUEDE [Adresse 864

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

[U] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

dividendes ; que modifiant ensuite ses prétentions, elle a demandé le remboursement de son compte courant d'associé, et à titre additionnel, a présenté, au nom de la société MPC, une demande fondée sur l'article