1907 du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels et prohibe tout

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Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4, R 640-1 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

14 à 17 et 860-1 du code de procédure civile.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers

Elle présente une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les stocks, elle expose que : 1.

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