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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304194_20230803
3 août 2023
3 août 2023
active appartient au président du conseil départemental, doit être écrite, et prise après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations ; - en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306012_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aujourd'hui codifié à l'article L. 824-1 du code général
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476213.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige et désormais codifiée à l'article
Source officielleChambre civile section B
6979e5c1cdc6046d47f6f03e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L.824-1 du code général de la fonction publique a vocation à compenser une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité
Source officielleRETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il a déposé des conclusions complémentaires parvenues au greffe le 1er juillet 2024 dans lesquelles il reprend les mêmes moyens que ceux articulés par son client dans sa requête d'appel.
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d04
16 mai 2022
16 mai 2022
Frontières ' Unité Eloignement ' Morne Vergain- 97139 LES ABYMES, - rappelé que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les motifs retenus par le tribunal ne ressortent d’aucune disposition législative ou réglementaire et contredisent les dispositions des articles
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c90
9 mai 2022
9 mai 2022
celui de l'audition des articles L 824-4 à L 824-7 du CESEDA pas plus que celle de l'article L 813-1 du CESEDA, l'intéressé ayant été entendu administrativement, lors de son pointage hebdomadaire dans
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80109
10 mai 2022
10 mai 2022
dans celui de l'audition des articles L 824-4 à L 824-7 du CESEDA pas plus que celle de l'article L 813-1 du CESEDA, l'intéressé ayant été entendu administrativement, lors de son pointage hebdomadaire
Source officielleETRANGERS
66fe355491b69e88a370fc35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJ.L.D.
69d3fa19cdc6046d4753e9da
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleJuge libertés & détention
6682f04fd7288dcb2a01d318
1 juillet 2024
1 juillet 2024
lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ; RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleJuge libertés & détention
668441d08bcff606d9c4a2d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ; RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleJuge libertés & détention
67801dc99c3ba90f51dc1eeb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ; RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2406255_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il remplit les conditions fixées à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308297_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En outre, en dépit de ce qu'allègue Mme A, la seule décision en litige n'a pas pour conséquence de la faire entrer dans le champ des dispositions de l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJ.L.D.
67f567e8bbf04ef7857ba9dc
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2301316_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente
Source officielleJ.L.D.
6a0f503ccdc6046d477b8b3d
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
d'éloignement en l'espèce Commissariat de [Localité 8], - rappelé que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l`article
Source officiellePage 20 sur 3931