Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

fondement des dispositions de l’article L. 822-1-2 du code de commerce.

commises dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en application de l'article L. 823-10 du code de commerce, la mission du commissaire aux comptes est une mission permanente de contrôle sur la situation

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,   - désigné Me [H], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et

par l'article L.145-33 du code de commerce.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de PAPEETE a annulé l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française du 4

code de commerce.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation

notifiées le 4 novembre 2016, pp. 9 et 10), la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur