à sa charge si ses conclusions au fond devaient être accueillies, compte-tenu du risque " d'insolvabilité " de Mme B ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice

Pour demander à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 7 juillet 2023 la CCI de Corse invoque les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

2024 du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative.

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement peut être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative dès lors qu'existe un risque de chance sérieuse de perte

R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 811-17 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société Tresavin une somme de 2 500 euros

B demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 4 aout 2021, par le

A B demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 juin 2023 du tribunal

Mme B demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance rendue le 8 novembre

R. 811-15 à R. 811-17. » D’autre part, aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 811 ; Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

R. 811-21 du code de l’éducation ; - la sanction a été rendue en méconnaissance des articles R. 811-22 et R. 811-23 du code de l’éducation ; - la décision n’est pas suffisamment motivée en ne précisant

B demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 5 novembre 2021 du tribunal administratif de

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) de surseoir, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement du 18 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre

Les conclusions qu'elle présente au titre des dispositions citées ci-dessus de de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 4.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A, ce dernier n'a plus d'activité professionnelle connue ; - Les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies puisque : - l'exécution du jugement