Elle considéra que la décision du juge d’instruction, dont l’autonomie dans la conduite de l’information est affirmée par l’article 81 alinéa 1 du code de procédure pénale, ne saurait être subordonnée

175-1 du Code de procédure pénale ; que le 10 ème alinéa de ce texte énonce que les dispositions prévues par cet article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article

81, 648 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils firent valoir que ces enregistrements constituaient une atteinte à leur vie privée, justiciable des mesures sanctionnées par l'article 226-1 du code pénal.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 6 de la Convention européenne, dont, par ailleurs, l'exigence d'un procès équitable prévue en son paragraphe 1 ne concerne pas les juridictions d'instruction ; "alors, d'une part, que

non dénommée du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

franc symbolique, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 35-1 du décret du 30 septembre 1953, 81, 82 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars

4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la X.titution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81 et 151

5-3, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 145-2 du Code de procédure pénale, 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles 112-2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

81 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 et de l'obligation de l'administration d'envisager son reclassement qui a été méconnue ; - il est entaché d'une

81 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985.

    The Code of Criminal Procedure of the Russian Federation (“CCrP”) provides as follows: Article 81. Physical evidence “1.

15-1, 18, 40, 41, 80, 81, 85, 86, 97, 100, 116, 188, 189 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens, qui se bornent à relever de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction, sont

81 and 88 §§ 1 and 3 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ).

donc pas à remplir les conditions fixées par l'article 81 A I-1° exigeant un paiement à l'étranger d'un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qui aurait été exigible en France ;