de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité, ladite résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit de priorité visant les créances de l'article 40 restées impayées ; qu'en

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Elle demande donc à la Cour de : - l'accueillir dans l'ensemble de ses écritures, En conséquence, A titre principal, Vu l'article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer les consorts X... irrecevables

l'opportunité de la mise en examen d'une personne impliquée dans une procédure pénale s'apprécie eu égard aux impératifs visés par l'article 80-1 du Code de procédure pénale, autrement dit à l'existence

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

figurer un montant plus important, comme comprenant des intérêts non décomptés lors de la déclaration effectuée dans le cadre de la première procédure, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

..., alors qu'ils étaient en train de transférer la drogue qui avait été apportée d'Espagne par l'une d'entre elles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., a interjeté appel d'un jugement prononcé par un conseil de prud'hommes, qui a ordonné d'office le renvoi de son affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du nouveau

relevé de forclusion dont elle avait bénéficié n'avait pas emporté admission de sa créance au passif de la première procédure, ce dont il résultait que sa créance était éteinte, la cour d'appel a violé l'article

et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; Considérant que, si l'article 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 tel qu'il a été complété par l'article 45 de la loi du 28

Z... et son épouse, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en se prononçant, sans rechercher, comme il lui était demandé par M.

que, selon l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 alors applicable, " à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les

joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom d'Ammar Y... et de Rachid Y... et pris de la violation des articles

..., alors qu'ils étaient en train de transférer la drogue qui avait été apportée d'Espagne par l'une d'entre elles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'expropriation s'était borné dans son jugement, après avoir rappelé les règles définissant sa compétence matérielle, à décliner cette compétence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article

83 ; D'AUTRE PART, QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QUE L'ARTICLE 80 TER-A DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, DISPOSE QUE "LES INDEMNITES REMBOURSEMENTS