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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401285_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation, le critère " prise en compte du développement durable " : " fait référence à la proportion d'agrégats d'enrobés employée dans la fabrication

Source officielle

Page 20 sur 188

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TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906832

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, le contrat de cautionnement VISALE conclu le 6 novembre 2020 par Monsieur et Madame [P] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de l’impayé

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 8.2 du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et la caution prévoit en ce sens expressément que dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02861_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " () L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation ()

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou indirectes des sinistres survenant pendant la période de location et en son article 8.2 que le bailleur a la faculté de demander au locataire de s'acquitter directement des sommes dues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206398_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article 8.2 du règlement de consultation du marché en litige précise que l'attribution du marché se fait selon trois critères : la valeur technique, le prix et les qualités esthétiques, les capacités

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11788

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la SCI [Localité 7] HOUSE représentée par GESTION DEVELOPEMENT PATRIMOINE et ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 8.2 du contrat de sous-traitance " conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, une retenue de garantie de 5% est pratiquée sur les règlements mensuels et définitifs de l'entreprise

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2018, au visa des articles 1134 et 1793 du code civil, la société [Localité 2] Sud demande à la cour de : - réformer

Source officielle
CA

3ème chambre

68709b78123db6632de3168a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour conclure à l'infirmation de la décision et au rejet des demandes de l'assuré, la SA la Banque Postale soutient qu'en application de l'article 8.2 des conditions générales du contrat, il appartenait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400959_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il résulte de l’article de l’article 8.2 du règlement de la consultation que les offres ont été évaluées sur la base de deux critères, d’une part, un critère technique affecté de 60 points et décomposé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00904_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

marché de maîtrise d'œuvre, qu'à l'entreprise en charge de la réalisation des travaux mais aussi, concurremment avec le maître d'œuvre, des études d'exécution, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

maladie sur la perte d'emploi, sur l'employabilité, sur l'impossibilité durable à retrouver un emploi et de manière plus générale sur la capacité de travailler de cette assurée, tel que rappelé à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD005496218

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

8.3 de la   Directive Accueil et ne comportait pas d’appréciation individualisée conforme à l’article 8.2 de cette directive.

Source officielle
CA

13e chambre

60347a9820760468939cf7b0

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

8.2 la possibilité pour le loueur de céder l'équipement et en leur article 8.3, la substitution de l'établissement cessionnaire à Atlease comme loueur de l'équipement à la date de cession, l'article 10

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200637_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200636_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4cacdc6046d47e8037d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 octobre 2024 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83552cf40727a00447d4a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 février 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e7cdc6046d47e805fd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 novembre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle