AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation, le critère " prise en compte du développement durable " : " fait référence à la proportion d'agrégats d'enrobés employée dans la fabrication
Source officiellePage 20 sur 188
PPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906832
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, le contrat de cautionnement VISALE conclu le 6 novembre 2020 par Monsieur et Madame [P] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de l’impayé
Source officielle