2 et 273 de la directive 2006/112 ainsi que de l'article 325 TFUE et, donc, du droit de l'Union, au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte et doivent par conséquent respecter le droit garanti

   Holds unanimously that the said deprivation of liberty was not justified under sub-paragraph (e) of Article 5, paragraph 1 or under sub-paragraph (b) (art. 5-1-b, art. 5-1-e);   6.

77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions faites aux opérateurs des sociétés d'autoroute Sanef et Cofiroute afin de recueillir des photographies de

8 et 6, paragraphe 1 (art. 8, art. 6-1), de la convention, par douze voix contre une que le refus d'autoriser le premier requérant à consulter un médecin indépendant n'emporte pas violation de l'article

5 et 6 » souligné par la cour d'appel ; que ce paragraphe 8 prévoit clairement que si le salarié a quitté la CPC et n'a pas réintégré la CFR avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, il ne pourra plus bénéficier

impôts, dans son édition du 20 octobre 1999, d'autre part, du paragraphe 8-1, 2° à 5° alinéas, de l'instruction administrative 3 A-6-95 du 12 mai 1995, publiée au Bulletin officiel de la direction générale

Il invoquait les articles 5, 8 et 13 (art. 5, art. 8, art. 13) de la Convention et, surtout, l’article 6 §§ 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c). 35.

Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 40.

subie pour le comportement tenu sur le plan sexuel, alléguant une violation de l'article 8, paragraphe 1 (art. 8-1), de la convention, du fait que les hommes homosexuels font l'objet d'une discrimination

février 2000 la Cour, à l’unanimité : - a accepté la concession du Gouvernement selon laquelle il y avait eu violation de l’article 5, paragraphes 3 et 5, de la Convention ; - a dit qu’il n’y avait pas

conforme aux prescriptions de la législation italienne et qu'elle constituait une violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la convention, et qu'aucune juridiction ne s'était prononcée sur

5 et du chapitre 4, paragraphe 1 de ce règlement.

En ce qui concerne la facturation de soins non prescrits pour le dossier 14", la Cour écrit (cf page 8/9 de la décision) : '5) sur la facturation de soins non prescrits.

en vertu de l'ancien article   25 de la Convention, par Mme Krystyna Pawlinkowska, ressortissante polonaise, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole

du requérant sous l'angle de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention (paragraphe 178) ;   - a dit, à l'unanimité, que le grief tiré de l'article 3 de la Convention sortait du champ de son examen

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs