AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01574
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y... en paiement de la prime d'expatriation, soit la somme de 2 600 €, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il a été stipulé, à l'article 8 du contrat de travail, une prime dite d'expatriation
Source officiellePage 20 sur 16047
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a7
8 février 2011
8 février 2011
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 8 du contrat de résidence liant les parties, le résident s'engage à " occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et n'en consentir
Source officielle