Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30 avril et 8

dire que l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest devait sa garantie au titre de la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps en application de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, et de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Legal Department du ministère de la Justice de la République d'Irak, dont le siège est [...] , Bagdad (Irak), agissant pour le compte

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 85, 86, 575-1 , 575-6 , 591, et 593 du Code de procédure

de la somme de 66 977,70 euros, outre intérêt au taux légal à compter du paiement et jusqu’au parfait paiement, dans un délai de huit jours à compter de la présentation dudit courrier et l’a invité à

L.450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 §1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ en outre que le fait, pour le juge des libertés et de la détention, de se borner

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Code de procédure pénale, manque de base légale et vice de forme en ce que l'arrêt attaqué qui constate que le 29 mars 1991 jour où il a été rendu la Cour n'a pu se constituer de la même façon que le 8

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

X... a ouvert dans les livres de la société Change de la bourse, devenue la société ID Sud, un compte de titres qu'il a géré seul puis avec l'assistance de son mandataire, M.

les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité , Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Malherbes X... et pris de la violation des articles

civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

7, 8, 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le

avril 2025, somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2025 -débouté madame [J] de sa demande au titre du préjudice moral, -condamné la SARL TAQXA aux dépens de l'instance y compris les

8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X..., directeur

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

8 susvisé. 17.