Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées au débat, Déboutant Monsieur [W] de l'intégralité de ses demandes, fins, prétentions et conclusions

783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir rejeter la pièce et les conclusions produites par Mme X... après clôture, au seul motif sibyllin de "l'absence de

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

tardifs, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile et le principe des droits de la défense ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel veuille retenir ces

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date

815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215

suit : - Vu les articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement appelé, et condamner M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame France-Marie BRAIZAT, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Ces pièces, dont il n'a pas été jugé utile de faire état plus tôt, ne sont pas susceptibles de constituer une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture, au sens de l'article 784 du code de procédure

784 du code de procédure civile

74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

' Appréciation de la cour L'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

La décision du tribunal administratif n'ayant pas de conséquence sur l'issue du présent litige, ce jugement ne constitue pas une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile qui justifierait

779, 784 et 907 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.