grave la justifiant ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 sans préciser la nature de la cause grave qu'il retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen de nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de fond, elles

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque

l'audience, à la révocation de l'ordonnance de clôture pour accueillir des conclusions tardives et clore à cette même audience à nouveau la procédure et statuer sur le fond, la courd'appel a violé l'article

que, ce faisant, la cour d'appel, d'une part, n'aurait pas caractérisé la cause grave survenue après l'ordonnance motivant sa révocation, et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'erreur matérielle dans des conclusions constituait une cause grave, sans constater que cette cause s'était révélée après l'ordonnance de clôture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

En outre, selon l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillances et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

c'est parce qu'ils n'étaient pas postérieurs à l'ordonnance de clôture qu'ils ne justifiaient pas sa révocation ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1973 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

département ; que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT se pourvoit contre cette dernière décision ; Considérant que si la donation faite par Mme X... à son fils Max a été consentie en avancement d'hoirie et si l'article

reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées dans ces conditions, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir usé de la faculté qui leur était ouverte par l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR CE, Au terme de l'article 784 alinéa 3 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise