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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501763_20250830
30 août 2025
30 août 2025
qui a eu lieu le 29 août 2025 à 13h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500947_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
qui a eu lieu le 10 juin 2025 à 13h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600130_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
lieu le 14 janvier 2026 à 13 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500332_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
lieu le 19 mars 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600706_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 3 mars 2026 à 10 heures 15 (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600739_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 17 mars 2026 à 10 heures (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501073_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
qui a eu lieu le 20 juin 2025 à 15h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206340_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 12 janvier à 10 h 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300869_20230220
20 février 2023
20 février 2023
a eu lieu le 20 février 2023 à 10h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401062_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 14 juin 2024 à 10 heures (heure de Mayotte), la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584bb
21 février 1995
21 février 1995
30 du Traité instituant la Communauté européenne ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 781
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402148_20250201
1 février 2025
1 février 2025
publique qui a eu lieu le 31 janvier 2025 à 13h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302275_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
publique qui a eu lieu le 19 septembre 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b76
13 mars 1985
13 mars 1985
DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 2 MARS 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIENT LES ARTICLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b4
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société TOTAL répondait aux dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, les époux [N]-[V] ont saisi la juridiction prud'homale de diverses
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d5ad
1 février 2001
1 février 2001
conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-615959-621069
24 septembre 2002
24 septembre 2002
France (n° 61166/00, décision du 12 juin 2001) elle a jugé, au vu de l’évolution de la jurisprudence interne, que le recours fondé sur l’article L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005362299
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Elle conclut que le recours fondé sur l’article L. 781-1 précité ne présente toujours pas un degré suffisant de certitude et n’est pas en pratique un recours effectif.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC004496398
17 décembre 2002
17 décembre 2002
assigna l’Etat en responsabilité sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; 4°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321
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