4 de la loi du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et les articles 133-16 et 133-11 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Madame [Q] [F] [W] à lui payer la somme de 328,88€ en application de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile Les parties ont été convoquées

poursuivre son activité professionnelle en tant qu'AESH, a fait droit à sa demande par un jugement du 12 janvier 2022, ce qui a eu pour effet de faire disparaître, en application des dispositions du 4° de l'article

sursis, le deuxième et le troisième, à 294 amendes de 50 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 1500

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la renonciation de Mme [C] à la succession de Mme [M] [X]-[B] : Sur l'acceptation tacite de la succession : Considérant que selon les dispositions de l'article

778 et 779 du code civil, ensemble l'article 1011 de ce code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour décider que Mme Colette X... n'a pas fait acte

55 du décret du 17 mars 1967 entre dans les prévisions de l'article 117 du code de procédure civile, qu'il appartient donc au juge de la mise en état d'en connaître par application de l'article 771 du

l'espèce l'existence de l'ordonnance de mise en état de première instance pour refuser de statuer sur la demande de vérification d'écriture formulée en cause d'appel, les juges du second degré ont violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 775 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

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A, s'il s'y croit recevable et fondé, sollicite auprès de l'autorité judiciaire, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'effacement au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de

133-13 et 133-16 du code pénal, seules invoquées devant lui, et en se fondant sur celles, distinctes, de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge des référés a méconnu la loi pénale et excédé

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

de concentration des moyens à l'invocation de causes distinctes ; qu'ils soulignent au surplus la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige ; Considérant que selon l'article

principe de concentration des moyens à l'invocation de causes distinctes ; qu'ils soulignent au surplus la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige ; Considérant que selon l'article