; 850 m 2 .

devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

    Dit a)     que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ; Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 mars 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement

Elle s’élevait à 2 449 217 000 TRL.

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 et irrecevable pour le surplus   ;   2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 6.

44 § 2 de la Convention.

Il se plaignait de ce que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable comme le veut l’article 6 § 1 de la Convention et de la violation de l’article 1 du Protocole n° 1. 2.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.     Dit qu’il n’y a pas lieu d’octroyer une somme à titre de satisfaction équitable.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 6.

Convention   »). 2.

Par ailleurs, elle a décidé de porter à la connaissance du Gouvernement deux nouveaux griefs, formulés au regard de l’article 6 § 1 et 3 c) de la Convention (article 54 § 2 b) du règlement) et d’examiner

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention   ;   3.

44 § 2 de la Convention.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

  »). 2.

    Dit a)     que l'Etat défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention