CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° M 15-22.564 R É P

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le X... a saisi la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par arrêt du 12 juin

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [Q] [C] constituées par l'assignation délivrée le 21 juin 2023 au procureur de la République, Vu les dernières

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 janvier 2023 par M.

ne pas contracter du tout, pour débouter la société Holding Nafre de son action en réparation fondée sur le dol dont elle avait été victime de la part des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles

455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

5.1 l'artiste a cédé au producteur la "pleine et entière propriété des exécutions et/ou interprétations" et les droits s'y rattachant, et de l'article 5.3, qu'après l'expiration du contrat, le producteur

, BD 763, BD 764 et BD 765.

a donné à bail à Mme [A] [C] épouse [P] un appartement d'habitation situé [Adresse 1], appartement n° 2, à [Localité 2], moyennant un loyer révisable de 439,33 euros, outre une provision pour charges.

[Y] [W] à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] [W] aux entiers dépens.

[Z], [B] [M] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 2] est décédé le [Date décès 1] 1987, laissant pour lui succéder ses six enfants : - M. [P] [V] [M], - M. [O] [M], - Mme [A] [M], - M.

de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Antigone, société anonyme, dont le siège est ..., 2

assigné la société Ebea en intervention forcée devant la cour d'appel ; Attendu que la société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYN N° PARQUET : 23-194 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2