, ensemble les articles L. 762-1, 763-1 et L. 763-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant

EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que la S.C.I.

EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que Monsieur [Y] [V] et la S.A.R.L.

EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que la S.A.R.L.

EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que Monsieur [R] [C], appelant, se désiste de l'appel

au tiers opposant qu'elles ne visent pas, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne contenait pas, violant l'article 767 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse

. : Vu l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des

Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-1 et suivants ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. » Les dossiers en circuit court sont orientés sous l'égide de l'article 905 du code

GANCE, faisant fonction de Président, délégué à cette fonction par le Président de la Chambre,, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile

L.762-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en appliquant en

L. 762-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance de l'article L. 731-1 du même code ; - il n'existe pas de perspective

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

diverses indemnités de congés-payés alors qu'il est constant qu'il s'était acquitté, pour les périodes afférentes, de ses cotisations auprès de la Caisse des congés spectacles, la cour d'appel a violé l'article

VELMANS, Conseillère, chargée de la Mise en Etat, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Vu l'appel du 05 Mai 2022 interjeté par

sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L. 742-1

. 821-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 00-40.814, n° Q 00-40.815, n° R 00-40.816 et n° S 00-40.817 ; Sur les divers moyens réunis : Vu l'article