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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469063

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

et Mme A au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105817_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

500 euros au titre de l'article .761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210186

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509148_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207068_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429347_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et capacités, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre 1500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210838_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

pénal sur l'entrave à la liberté d'expression, 4°) de mettre à la charge de la commune des Ferrières-en-Brie une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300950_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

février 2020 au 2 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207240_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

B C, représenté par Me Attanasio, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté référencé " 1 F " du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300943_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B C, pour la période du 28 janvier 2020 au 1er juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300945_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D, pour la période du 3 février 2020 au 2 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300947_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300948_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300951_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300952_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

E, pour la période du 29 janvier 2020 au 28 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300953_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B C, pour la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210784_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316154_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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