Dans ses dernières écritures notifiées le 2 février 2023 la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION demande à la cour au visa des articles 117 et 760 du code de procédure civile 5 et 5-1 de la loi n°71-1130

cassation

L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée en sa faveur par

425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel

762 et 764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences des textes

768 du Code général des impôts, au motif qu'il "ne participait pas à la succession", la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 754 A du même Code ; Mais attendu que la

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mars 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Aux termes d'une ordonnance du 10 janvier 2017 rendue au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, il a été fixé entre les parties un calendrier pour l'échange de leurs pièces et

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mars 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mars 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Vu l'ordonnance du 1er juin 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

Elle demande Vu les articles 145, 696, 700, 752 et 760 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - JUGER que l’assignation délivrée le 16 février 2024 par

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte sans constater que Mme Z... avait été informée de ce que l'ordonnance

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, lors du décès de [H] [V], Mme [W] occupait l'immeuble

X..., à la cession de 764 de ces actions ; qu'après avoir protesté, M.

763, 764 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture ; Et attendu

L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018

de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code; alors, d'autre part, qu'en se prononçant de la sorte sans constater que M.