10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213

correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la facturation et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et à 2

132-71, 321-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317-2, L. 317-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

la somme de 596 659, 94 francs, représentant des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12 francs et 395 504, 40 francs), des indemnités journalières (56 613, 14 francs), des arrérages échus du 2

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1307 F-P+B Pourvoi n° K 16-23.050 R É P U B L I

Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Emilio, Victor A..., 2°/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne

X... ès qualités ; "aux motifs que "Joël X... soutient à l'appui de son appel que chacun de ses deux enfants mineurs Anaïs et Johann recevait à son profit 37,50 % des ressources de leur mère, soit 75

[D] [B] [K], présent, a accepté de régler la somme de 75 euros en sus du loyer et des charges courants.

Faits et procédure 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité de l'article 2-2 du règlement intérieur prévoyant la création d'une commission d'information et

à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

service, dans les conditions prévues aux articles 97 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale ... 2° Lorsque sont constatées, dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci, des infractions

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société [3], société

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article