de procéder à leur vente ; qu'en retenant qu'à la date d'achèvement du plan le 1er août 1995, le mandataire judiciaire avait rempli ses missions et cessé ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles

#Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties

223-1, 223-2 du Code pénal, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 14 février 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er du décret du 14 octobre 1974, remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 1964 ont implicitement abrogé les dispositions de l'article 11 du code de l'artisanat, dans sa rédaction

X... par la société Eurelco, en redressement judiciaire à la date du retrait, a violé les articles 9 de la loi du 20 juillet 1983, 73 de la loi du 24 juillet 1966, 33 et 74 de la loi du 25 janvier 1985

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

Port-aux-Français, Iles Kerguelen, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés pour motif économique en 1996 et ont saisi le tribunal de grande instance par application de l'article

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

[W] des parcelles de terre. 2.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de préciser et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, en décidant

38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et

causes de la mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A ce titre, en application combinée des articles 74, 75 et 789, 1° (dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 au regard de la date d'introduction de l'instance) du code de procédure