8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de

En troisième lieu, aux termes de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Aux termes de leurs dernières écritures, signifiées le 10 mai 2007, ces appelants, soutiennent que leur appel est recevable, sur le fondement de l'article 731 de l'ancien Code de Procédure Civile, le moyen

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Elle affirme par ailleurs que le recours des débiteurs doit être examiné au regard de l'article 731 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile.

Mme C n'a pas exécuté la mesure d'éloignement et par un arrêté du 10 février 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six

prorogation, relative à la validité du prêt, titre servant de base aux poursuites, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article

Sur le bien-fondé de la prolongation de la rétention administrative L'article 731-1 du CESEDA dispose : L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de l'article 731 alinéa 2 du même code que l'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété

Selon l'article 731-1 du CESEDA le législateur a désigné les 7 mesures d'éloignement dont l'exécution est susceptible de justifier un tel placement : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant

125 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles

731 et 734 du code civil la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

En dernier lieu, aux termes de l’article 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

sont pas prescrites par l'article 732 du code de procédure civile ancien à peine d'irrecevabilité mais à peine de nullité ; Que les irrégularités tenant à la violation de ces règles constituent des