Cependant, par un jugement prononcé le 18 octobre 1999, le tribunal fit droit à la demande de A.L. et ordonna le divorce sur la base de l’article 73 susvisé.

Considérant toutefois, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution : " Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT, SELON LE POURVOI, RELEVE QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT NI EN FAIT NI EN DROIT, ILS N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (11 JUILLET 1975) STATUANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Y..., au seul motif que ce dernier n'avait pas lui-même subi de préjudice économique à la suite du décès de son épouse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ;

B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965,DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET LE 29 AVRIL 1965 A FAIT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 73 de l'ordonnance n°

copropriétaires de la résidence Villa [5] représenté par son syndic, la société Nexity venant aux droits du cabinet Pozzo Gestion Calvados, venant lui-même aux droits du cabinet Blond Béatrix, se prévalant des articles

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles

mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles

règlements de la Ligue professionnelle de football porte sur les délais de qualification, tandis que l’article 73 2) des règlements de la Fédération française de football prévoit les possibilités pour

règlements de la Ligue professionnelle de football porte sur les délais de qualification, tandis que l’article 73 2) des règlements de la Fédération française de football prévoit les possibilités pour

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

fonctionnaires () qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles