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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2010297_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102784_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a méconnu les dispositions de l'article R. 723-61 du code de sécurité intérieure en faisant application du critère d'ancienneté, réservé aux
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453619.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Aux termes de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable en l'espèce, pris pour la transposition du q) de l'article 2 de la directive
Source officielleSurendettement
662bf156e266e89ef118a089
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 28 septembre 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 11 mai 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de justice administrative et de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723- 26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 723-10 ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles L. 723-5-l et R. 723-23 ; 3° Les périodes de perception de l'allocation pour invalidité
Source officielleChambre 1
DTA_2002254_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - la décision n’est pas motivée en fait ; - elle est entachée de vices de procédures au regard des dispositions de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dès lors
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68657e6672b7e1b6bf1da9aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL00584
26 mars 2010
26 mars 2010
40 de la loi précitée ; qu'en décidant que ni l'article L 723-7, II, alinéa 2, du Code rural, ni la convention du 4 juillet 1996, ne dispensent la Caisse de mutualité sociale agricole du GARD de justifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles R. 723-6 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a18832acdc6046d474689dd
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article R 723-8 du code de la consommation prévoit que " le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure alors applicables : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification () du respect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104470_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L.723-2 du même code : " III.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A l’issue, le sapeur A... a été suspendu à titre conservatoire à compter du 1er mai 2024 en application de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officiellePage 20 sur 3786