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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204172_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510656_20260219
19 février 2026
19 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01092_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2426881_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100722
8 juillet 2010
8 juillet 2010
premier et refus d'application du second, violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2502684_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404112_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311034_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état des demandes d'asile de la requérante et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501882_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 721-4 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206779_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00371_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b3
1 décembre 2016
1 décembre 2016
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b4
1 décembre 2016
1 décembre 2016
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7c3
1 décembre 2016
1 décembre 2016
629 - N° du dossier 20140423 Plaidant par Maître Bruno BOURDIN, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7c4
1 décembre 2016
1 décembre 2016
629 - N° du dossier 20140424 Plaidant par Maître Bruno BOURDIN, avocat au barreau de Chartres INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9920760468939cf7c5
1 décembre 2016
1 décembre 2016
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b09
1 décembre 2016
1 décembre 2016
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 3799