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75 957 résultats pour « article 720 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a72

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ils indiquent qu’en tant qu’héritiers réservataires, ils agissent en qualité de continuateurs de la personne du défunt, conformément aux dispositions de l’article 724 alinéa 1 du Code civil ; que c’est

Source officielle

Page 20 sur 3798

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC000034404

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Par arrêt du 18 septembre 2002, la cour d’appel de Paris fit droit à sa demande de suspension de peine pour raison médicale (article 720-1-1 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 4 mars 2002

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100851

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'état de demandes réciproques visant à voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058a

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les intimés demandent, au visa des articles 720, 815 et suivants, 843 et suivants, 1875 et suivants et 2224 du code civil, et L 411-1 du code rural, de: - Confirmer le jugement entrepris, Sauf à le

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb589f19e8c50f9457b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées le 14 mars 2023, Monsieur [H] [L], Monsieur [P] [L], Monsieur [A] [L] et Monsieur [T] [L] demandent au tribunal de : “Vu les articles 720, 721 et suivants, 732 et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC000034404

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

In a judgment of 18 September 2002 the Paris Court of Appeal allowed his application for deferment of sentence on medical grounds (Article 720-1-1 of the Code of Criminal Procedure, introduced by an Act

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e351cdc6046d477b2c73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

5fdae203f2807274fc6b02a9

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

en matière civile à un administrateur judiciaire, qui fixe la rémunération de celui-ci, n'est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, des articles 414-1, 901, 1140 et suivants du code civil ainsi que des articles 720 et suivants du code civil et 30 à 32, 370 et 373 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL, - INFIRMER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00506

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Question 3 : Les dispositions des articles Lp. 720 quinquies du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sont-elles compatibles avec le principe d'égalité devant la loi et avec ses corollaires que sont

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca66c4781dc057dee78da

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2019, Monsieur [A] [D] sollicite de la Cour de : Vu les dispositions des articles 720, 840, 856, 924, 928 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

droits extra-patrimoniaux du défunt, à l'exclusion de celles des articles 720 et suivants du code civil, qui sont relatives à des droits patrimoniaux, de sorte que ni la loi du 15 juillet 1955 ni la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00029

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 59 du livre des procédures fiscales le litige à l'avis de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A du code général des impôts, et compétente, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC006752114

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

    Le 5 décembre 2016, le tribunal d’application des peines de Melun ordonna la suspension pour raisons médicales de la peine que purge le requérant en France (article 720-1-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; selon l'article 45 du code de procédure civile, en matière de succession, sont portées

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3c6af9fd1f80958b04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 20 juin 2024, le CIC demande au tribunal, au visa des articles 720 et suivants, 1857 et 1858 du code civil, de : -déclarer recevable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 10 février 2020, il demande à la cour de : Vu les articles 720 et 1014 et suivants, 1235, 1382 du code civil, Vu les articles 31,45, 122, 367, 699 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77dae8121050008662bd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur ce : Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101005

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

2 de la loi du 14 juillet 1819, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 soit assimilable à une règle portant sur le partage de la succession

Source officielle