AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ils indiquent qu’en tant qu’héritiers réservataires, ils agissent en qualité de continuateurs de la personne du défunt, conformément aux dispositions de l’article 724 alinéa 1 du Code civil ; que c’est
Source officiellePage 20 sur 3798
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC000034404
11 octobre 2005
11 octobre 2005
Par arrêt du 18 septembre 2002, la cour d’appel de Paris fit droit à sa demande de suspension de peine pour raison médicale (article 720-1-1 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 4 mars 2002
Source officielle