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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201867_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

O R D O N N E : Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 13 avril 2022 sont étendues aux parcelles BK 1101 et 719.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497707.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614256

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'énonce pas avec précision les faits sur lesquels elle se fonde ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815881

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Elles fondent, conjointement aux dispositions de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, la faculté pour les établissements d'enseignement supérieur de percevoir des droits d'inscription.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204467_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 719-4 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308510_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. / Pour tenir compte de l'effectif total

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308511_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. / Pour tenir compte de l'effectif total

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c76

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

, la première, pour une valeur de 50 000 francs, une mutation à titre gratuit exonérée de droits, la seconde une convention à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106803_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette délibération a fait, par ailleurs, l'objet d'une transmission au recteur conformément aux exigences de l'article L. 719-7 du code de l'éducation et d'une publication sur un site intranet de l'université

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105257_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Cette délibération a fait, par ailleurs, l'objet d'une transmission au recteur conformément aux exigences de l'article L. 719-7 du code de l'éducation et d'une publication sur un site intranet de l'Université

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302022_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 612-2 et L. 719-7 du code de l'éducation, la preuve de la publicité et de la transmission au recteur de la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310111_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " () les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de

Source officielle
CC

civ2

60794c799ba5988459c457d7

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

des frais et débours a été préalablement vérifié par le greffier et opère la confusion dans un même compte des frais taxables, des débours avancés par l'avocat et de ses honoraires, aurait violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503780_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

sélection en Master ont fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration ; *il n'est pas possible de vérifier si une telle délibération est entrée en vigueur selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201778_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de l'article L. 719-10, puis L. 718-16 du code de l'éducation), sur leur contenu, obligatoire ou facultatif, ainsi que sur leur articulation avec les dispositions de l'article 1460 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304484_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200068

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209618_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521384_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " () les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201579

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

procédure spécifique de taxe, imposant la vérification préliminaire, par le greffe de la juridiction, des émoluments contestés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Source officielle

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