non avenu, l'immeuble dont Yves X... est propriétaire indivis ne pouvait effectivement être vendu à la barre du Tribunal au bénéfice de la société de fait Henri et Yves X..., et ce sur la base de l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale : « Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors des deux premières incarcérations sus-évoquées du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

En premier lieu, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 (...)'»

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 (...)'»

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 (...)'»

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC AGS - CGEA Idf Ouest et AGS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après avis donné aux parties en application de l'article

purger le bien immobilier des hypothèques dont il est débiteur, ce sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - à titre subsidiaire, vu l'article

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1er mai 2022 : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux