Sur la recevabilité des écritures en défense : 3. Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.

719 du Code de Procédure Civile, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695 du Code de Procédure Civile

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article

marque, sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, pour atteinte à sa dénomination sociale et à son nom de domaine, ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitisme

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie au regard des produits et services désignés à l'enregistrement de la marque et non de ceux exploités

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les agents de la [3] ([3]) ont procédé à des contrôles dans les locaux de la société [4], à [Localité 1] (93) et [Localité 6] (93), dans lesquels ils ont découvert des articles textiles paraissant constituer

EL MESSIRI (pouvoir général du 20/3/01) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'...

715 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714

atteinte à une marque antérieure enregistrée ; que l'article L 714-3 permet au titulaire d'un droit antérieur d'agir en nullité d'une marque sur le fondement de l'article L 711-4 ; que l'examen de la pertinence

710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour dans les départements 54-55-57-67-68-88 à l'encontre d'Ammar

723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M.

713-37 et 713-38 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 et les articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus en

si une restriction apparaissait dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4, en a exactement déduit que la demande

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le risque de confusion doit être apprécié globalement ; que cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs