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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre 1ère section
6162823a7a007b88ee156713
10 octobre 2013
10 octobre 2013
552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Que selon l'article 712 du même code, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310490
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300385
25 mars 2014
25 mars 2014
et 1952 aux auteurs des parties, sans s'expliquer sur la possession retenue par les premiers juges et invoquée par la SCI Chazelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2020, a assigné la commune de [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal, sis en cette qualité à [Adresse 26], devant le tribunal judiciaire d'Alès, demandant sur le fondement des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300098
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Vu les articles 712 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126704
5 septembre 2013
5 septembre 2013
de l’application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001472804
11 mai 2010
11 mai 2010
En vertu de l'article 712 § 3 dudit code, lorsque la situation susmentionnée se produit, l'époux divorcé qui est obligé de quitter l'appartement coopératif a droit à un appartement compensatoire ou, s'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300592
22 mai 2013
22 mai 2013
propriétaire de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire, de sorte que les consorts A...n'établissaient pas leur droit de propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605960_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les articles R. 313-14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les articles 712 et 2258 du code civil ne réservant pas aux seules personnes privées le bénéfice du mode d'acquisition de la propriété par prescription de sorte que les personnes publiques peuvent acquérir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01972
18 mai 2016
18 mai 2016
50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1351 du code civil, 710, 711, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 712 du code civil : " La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 712 de ce code : " La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 712 de ce code : " La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f2
1 avril 2008
1 avril 2008
plus que trentenaire de l'assiette de la voie communale no20 ; Dire et juger qu'elle est en conséquence propriétaire du chemin litigieux par effet de la possession trentenaire, conformément aux articles
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445665
25 mars 2015
25 mars 2015
européenne, notamment son article 51 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, notamment ses articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605959_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les articles R. 313-14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd6489f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Complétant l'article 711 du Code civil sur les divers modes d'acquisition de la propriété, l'article 712 du Code civil dispose notamment que « La propriété s'acquiert aussi (') par prescription. » tandis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301307
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L'article 2272 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.
Source officiellePage 20 sur 1895