Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 qui n'a nullement été abrogée par un texte postérieur : "A compter du 1er

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00166 SARLU JR25 EVENT N° RG: 2025L01869 DEBITEUR SARLU JR25 EVENT 71 RUE DE PERTHUIS 92140 CLAMART

dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 9.

mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

L'arrêt ayant expressément dans ses motifs fixé la créance se rapportant aux heures supplémentaires à la somme de 71 611,75 euros, c'est à la suite d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

I - N°9]5.

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

R. 712-71-1. 2 une distinction entre patient "hospitalisé" et "non hospitalisé" qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ;

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

mars 1999 inoposable à Monsieur A..., - vu l'article 2265 du code civil, - a dit la prescription de 10 ans acquise au profit de Monsieur A... pour les parcelles AD 70 et AD 71 du terrain situé au lieudit