L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction ancienne, par fausse application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 et l'article 2 du Code civil ; 2 / que

Le moyen est pris de la violation de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,

", - 2 "nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi" : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat

La société HAE a en conséquence mis un terme à l'élaboration du PSE. 4.

R. 40-4 du Code pénal, L. 1-I, L. 14, 295 et suivants du Code de la route, R. 16 à R. 27, L. 88 du Code des débits de boissons, R. 16, R. 17 du décret n° 71-819 du 1er octobre 1971, 485, 593 du Code de

. # Articles 48 and 51 of the EC Treaty - Articles 4, 48 and 67 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment benefit for persons over 52 years of age. # Joined cases C-88/95, C-102/95 and C-103/95.

. # Social security - Incapacity for work - Special scheme for civil servants - Point 4(a) of Section J of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 48 and 51 of the EC Treaty. # Case C-360/97

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la protection du

''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre

Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en appel, Mme X... faisait valoir "qu'en raison du principe de la spécialité de la personnalité morale, définie par son objet

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les textes susvisés ; 4 / qu'en refusant de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin de voir préciser si les régimes de retraite

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la